Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES
Ces Conditions Générales comprennent les CGU (Conditions générales d’utilisation du Service VOD CELINE ROY) les CGA (Conditions générales d’abonnement à la VOD) et les CGV (Conditions générales de Vente d’un Contenu ou d’un Programme sur le Site).
Les présentes Conditions générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations contractuelles entre tous les visiteurs du Service VOD CELINE ROY, et le CENTRE PILATES CELINE ROY. Les CGA s’adressent exclusivement aux abonnés du Service VOD CELINE ROY. Les CGV s’adressent à un Utilisateur procédant à un Achat ou à une Location d’un Contenu ou Programme numérique.
I. Définitions
Abonnement : désigne une souscription payante à la VOD CELINE ROY effectuée directement via le Service VOD CELINE ROY.
Achat : désigne la possibilité pour un Utilisateur de visualiser une vidéo ou un programme préalablement payé par l’Utilisateur.
Conditions Générales : terme utilisé pour désigner ensemble des présentes CGU et des CGA.
Compte Utilisateur : désigne le compte créé par une personne physique de 16 ans ou plus sur le Site VOD CELINE ROY, nécessaire pour accéder aux Contenus.
Contenu(s) : désigne, sans que cette liste soit exhaustive, l’ensemble des éléments audiovisuels, cinématographiques, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, des logiciels, des bases de données, des applications, etc. disponibles sur le Site VOD CELINE ROY, et notamment les Contenus et les Programmes.
Location : désigne la possibilité de visualiser les Contenus et les Programmes préalablement payés par l’Utilisateur pour une durée limitée.
Méthode CELINE ROY : désigne une méthode sportive protégée par un brevet au sens du droit applicable. La Méthode CELINE ROY est protégée par les droits de Propriété Intellectuelle.
Programme : désigne un ensemble de Contenus mis à disposition de l’Utilisateur ayant rempli les conditions d’accès et ayant pour objectif un défi sportif de plus ou moins longue durée.
Service VOD CELINE ROY : désigne le service de communication au public en ligne et le service de vidéos à la demande, soit la mise à disposition des Contenus et Programmes édités par CENTRE PILATES CELINE ROY.
Site : désigne les adresses URL suivantes et/ou toute autre adresse qui viendrait s'y ajouter ou s'y substituer : https://vod.centrepilatescelineroy.com/, soit le Site VOD CELINE ROY.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Contenus des Sites.
II. CGU
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MODIFICATIONS
Ces CGU s’adressent à tous les visiteurs du Service VOD CELINE ROY, inscrites, non inscrites.
Elles encadrent votre utilisation du Service VOD CELINE ROY et impliquent de votre part leur acceptation totale et inconditionnelle. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Service VOD CELINE ROY. Si vous souhaitez vous abonner au Service VOD CELINE ROY ou si vous êtes abonné au Service VOD CELINE ROY, veuillez tenir compte des CGA qui complètent les CGU. En cas d’achat et/ou de location d’un Contenu et/ou d’un Programme disponible(s) sur le Service VOD CELINE ROY veuillez-vous référer aux CGV.
Ces Conditions Générales sont applicables à compter de la création du Site VOD CELINE ROY. Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment en raison notamment d’évolution des fonctionnalités du Service VOD CELINE ROY ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Service VOD CELINE ROY après leur mise en ligne. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les Conditions Générales.
2. PRESENTATION DU SERVICE VOD CELINE ROY
Le Service VOD CELINE ROY est un service vous permettant de visionner, en lecture seule et sans stockage possible des Contenus numériques, soit gratuitement soit moyennant paiement via le Site VOD CELINE ROY
Le Contenu du Service VOD CELINE ROY, soit les vidéos et les programmes sportifs proposés et leur accès varient en fonction de vos choix concernant notamment :
- La création d’un Compte Utilisateur ;
- La simple visite du Service VOD CELINE ROY ;
En l’absence de création de Compte Utilisateur seuls les Contenus accessibles gratuitement via le Site VOD CELINE ROY seront accessibles. Nous nous réservons le droit de modifier ces Contenus, à tout moment, et à notre discrétion.
La création d’un Compte Utilisateur permet ensuite l’achat ou la location de Contenus et de Programmes Sportifs.
3. COMPTE UTILISATEUR
3.1 Accès au Service VOD CELINE ROY
L'accès à certaines parties du Service VOD CELINE ROY est conditionné à la création d’un Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur peut être réalisé par toutes personnes physiques de seize (16) ans ou plus.
Toutefois, le Service VOD CELINE ROY peut être accessible à des personnes physiques de moins de seize (16) ans sous le contrôle d’un adulte détenteur de l’autorité parentale.
Pour créer un Compte Utilisateur, vous êtes amené à nous communiquer des informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique valide, mot de passe), qui seront traitées conformément à la Politique de protection des données en vigueur. L’utilisation du Service VOD CELINE ROY et le visionnage du Contenu reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaire de l'autorité parentale). Il est de la responsabilité des parents et/ou titulaire de l'autorité parentale de déterminer quel Contenu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) mineur(s).
3.2. Obligations à votre charge au moment de la création du Compte Utilisateur
Vous vous engagez à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Contenus et Programmes sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour le Territoire et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation.
Toute autre utilisation, sans notre autorisation préalable et/ou celle des autres ayants-droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du Service VOD CELINE ROY non autorisée est strictement interdite.
La Méthode CELINE ROY est protégée par les Droits de Propriété Intellectuelle, et notamment par les Droits de Propriété Industrielle, en aucune mesure il ne vous est possible d'utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, les Contenus et Programmes ainsi que toutes éléments s’y afférents sans notre accord exprès.
La Méthode CELINE ROY est une méthode déposée. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.
5. RESPONSABILITES
5.1 Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, nous vous rappelons que vous devez vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.
Nous ne saurions être tenu responsable à votre égard de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service VOD CELINE ROY lié à, ou résultant :
- D’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil français et par la jurisprudence française ;
- D’une utilisation fautive et/ou non conforme aux Conditions Générales par vous-même ;
- De la disparition, perte, détérioration susceptible d'altérer votre équipement informatique, résultant d’une faute de votre part ;
- De l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations par l’opérateur ou fournisseur d’accès à internet avec lequel vous avez contracté.
Du fait du caractère innovant du Service VOD CELINE ROY et de notre volonté constante d’améliorer votre expérience utilisateur, nous ne pourrons être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements et d’anomalies mineurs.
Vous vous engagez à nous indemniser ou à indemniser tout tiers en cas de dommage résultant d’une utilisation fautive du Service VOD CELINE ROY de votre part.
5.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas blessures, tensions ou quelconque dommage survenant pendant, après, ou ultérieurement, à l’utilisation du Service VOD CELINE ROY.
Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer qu'il est en mesure de pratiquer une activité sportive.
Il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer qu’il pratique l’activité sportive proposée par les Contenus et Programmes en toute sécurité, avec un matériel adapté et dans un environnement adéquat.
Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur accepte ainsi tous les risques inhérents à la pratique sportive proposée par CENTRE PILATES CELINE ROY.
6. DIVERS
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. La clause sera déclarée nulle et non valide et sera remplacée par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.
7. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Données à caractère personnel : pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer vos droits, vous êtes invité à consulter la Politique de Protection des Données (Politique de Protection des Données) relative au Service VOD CELINE ROY.
8. LOIS ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents et/ou dans les conditions décrites aux CGA.
III. CGA
Les Conditions Générales d’abonnement et les Conditions générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales d’Utilisation. Ainsi l’acceptation des CGA implique nécessairement l’acceptation par l’Utilisateur des CGU.
1. OBJET DES CGA
Ces CGA complètent les CGU et s’adressent uniquement aux visiteurs du Service VOD CELINE ROY s’abonnant /abonnés à MYTF1 MAX depuis le Site ou les Applications.
Les CGA détaillent les modalités de souscription et d'utilisation du Service VOD CELINE ROY. La souscription d’un Abonnement et l’utilisation du Service VOD impliquent de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes CGA. Si vous n'acceptez pas ces CGA, veuillez ne pas vous abonner au Service VOD CELINE ROY.
2. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE VOD CELINE ROY
Pour pouvoir vous abonner au Service VOD CELINE ROY vous devez :
- Être résident sur le Territoire ;
- Avoir 16 ans ou plus ;
- Avoir un Compte Utilisateur.
3. PRIX ET PAIEMENT
Le prix de l’Abonnement est mentionné dans la section « Sélection de l’offre » du Service VOD CELINE ROY au jour de la souscription de l’Abonnement. Il est indiqué toute taxe comprise. Il varit en fonction de l’offre choisie.
4. ACTIVATION ET CONFIRMATION DE VOTRE ABONNEMENT
Vous pouvez souscrire un Abonnement directement via le Site VOD CELINE ROY en sélectionnant l’offre de votre choix, en renseignant vos coordonnées bancaires et en acceptant les Conditions Générales via la case à cocher prévue à cet effet.
Une fois que vous avez cliqué sur l’offre de votre choix, renseigné vos coordonnées bancaires et accepté les Conditions Générales, nous vous confirmons l’activation de l’Abonnement par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée lors de la création de votre Compte Utilisateur.
Une fois l’Abonnement activé, vous pouvez commencer à visionner immédiatement les Contenus Audiovisuels disponibles au sein du Service VOD CELINE ROY.
5. NON APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION
En confirmant votre Abonnement, vous reconnaissez accéder immédiatement au Contenu disponible au sein du Service VOD CELINE ROY. Vous déclarez expressément consentir à cet accès instantané avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, et acceptez par conséquent de renoncer expressément à exercer ce droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra donc être exercé.
6. DUREE ET RESILIATION DE VOTRE ABONNEMENT
Votre Abonnement est initialement conclu pour la durée indiquée au sein de l’offre sélectionnée. L’abonné peut résilier, sans remboursement et sans préavis, son abonnement à tout moment.
La date d’échéance de votre Abonnement en cours sera indiquée sur votre compte Utilisateur du Service VOD CELINE ROY.
Nous pourrons suspendre ou résilier votre Abonnement de plein droit en cas :
o D’échec de paiement de votre Abonnement sur le Site ;
o D’absence de mise à jour des informations relatives à votre carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ;
o D’agissements contrevenants aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
o De manquements de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui vous incombent en vertu des Conditions Générales.
7. PORTABILITE DES CONTENUS
Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14/06/2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, pendant la durée de votre Abonnement, vous pourrez accéder et utiliser le Service VOD CELINE ROY sans surcoût, lorsque vous vous déplacez temporairement dans un État membre de l’Union Européenne autre que le Territoire. Dans le cadre d’un Abonnement via le Site, le caractère temporaire de votre déplacement est limité à 30 jours et les moyens de vérification utilisés sont ceux permettant d’avoir un Abonnement valide à l’inscription et lors de tout renouvellement.
IV. CGV
1. OBJET
Lees présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CENTRE PILATES CELINE ROY fournira sur le Territoire de l’Utilisateur, qui l’accepte, l’accès aux Programmes et au Contenus sur le Service CELINE ROY VOD.
2. CONDITION DE PASSATION DE COMMANDE
Préalablement à la validation de la commande, l’Utilisateur doit se créer un compte en remplissant le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande. (Adresse électronique, mot de passe, nom complet).
Après validation de la commande, l’Utilisateur paie le prix du Programme et/ou du Contenu choisie par carte bancaire, ou par prélèvement.
L’Utilisateur va recevoir, par courrier électronique, un accusé de réception dès lors que la transaction a été définitivement conclue.
3. Prix et Conditions de Paiement
3.1 Les prix mentionnés sur le Service sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
La commande du Contenu ou du Programme est facturée à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par CENTRE PILATES CELINE ROY sans préavis.
3.2. Conditions de paiement
Le prix est immédiatement exigible.
3.2.1 En cas de paiement par carte bancaire : l'utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CENTRE PILATES CELINE ROY.
Une confirmation de commande est immédiatement expédiée à l'adresse électronique de l'Utilisateur après avoir effectué sa commande l'utilisateur peut expressément autoriser CENTRE PILATES CELINE ROY à conserver l'empreinte de ses coordonnées bancaires initialement transmises à l'occasion de la première commande afin de lui permettre d'effectuer de manière sécurisée ces commandes ultérieures.
3.2.2. En cas de paiement par prélèvement :
En cas d'achat ou de location de Programmes et/ou de Contenus, le paiement s'effectue directement par prélèvement auprès dudit moyen de paiement préalablement enregistré.
4. Garantie légale de conformité pour les Contenus et Programmes
Pour assurer la bonne compréhension des termes du présent article en conformité avec le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens et des contenus numériques et les services numériques il est précisé que les termes consommateurs et professionnels dessinent respectivement « l'Utilisateur » et « CENTRE DE PILATES CELINE ROY ».
4.1. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de la location ou de l'achat à compter de la fourniture du contenu ou du programme numérique. Durant ce délai le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci la garantie légale de conformité emporte obligation de fournir du contenu et ou un programme numérique. La garantie légale de conformité emporte le maintien de la conformité du contenu et ou du programme durant le délai correspondant à la durée de la location ou de l'achat
4.2. La garantie légale de conformité donne aux consommateurs droits à la mise en conformité du Contenu et ou programme sans retard injustifié suivant sa demande sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
4.2 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Contenu ou/et Programme où il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement au contre renoncement au contenu et ou programmes si :
1. Le professionnel refuse de mettre le Contenu et/ou le Programme en conformité ;
2. La mise en conformité du Contenu et/ou du Programme est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du Contenu et/ou du Programme ne peut intervenir sans frais imposés aux consommateurs
4. La mise en conformité du Contenu et/ou du Programme occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du Contenu et/ou du Programme persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
4.3. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qui justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Contenu et/ou du Programme au préalable.
4.4. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur le consommateur n'a le droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
4.5. Toute période d'indisponibilité du contenu et du programme en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qu’il restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu et du programme de nouveaux conformes.
Ces droits résultent de l'application des article L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation.
5. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut cette garantie donne droit à une réduction du prix si le Contenu et/ou le Programme est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation du Contenu et/ou du Programme.
La garantie ne couvre pas les défauts dus à l'incompatibilité entre le Contenu et/ou le Programme fourni par CENTRE PILATES CELINE ROY et l'environnement numérique de l’Utilisateur. L'utilisateur est tenu de coopérer afin de déterminer si l'incompatibilité est la cause du défaut de conformité en cas de refus il a incombe à l'Abonné et ou à l'Utilisateur de prouver la responsabilité de CENTRE PILATES CELINE ROY.
6. Données personnelles
6.1 Le traitement de données à caractère personnel et est nécessaire à l'exécution du SERVICE VOD CELINE ROY et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016.
6.2. Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative technique et commerciale de l'accès au SERVICE VOD CELINE ROY ainsi qu'à des fins de suivi de qualité de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l'utilisateur qui a ainsi amélioré les services qui lui sont proposés.
7. Vente à distance
En raison de la nature du Service VOD CELINE ROY c'est-à-dire des prestations de services immatériels livrées uniquement et dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours avec l'accord de l'utilisateur et après renoncement express à son droit de rétractation et en application de l'article L.121- 21- 8 du code de la consommation l'utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.