Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Ces Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation du Service VOD CELINE ROY (ci-après le « Service »), édité par le CENTRE PILATES CELINE ROY (ci-après « Nous » ou « l’Éditeur »).
Elles se composent de :
CGU : Conditions Générales d’Utilisation (applicables à tous les visiteurs).
CGA : Conditions Générales d’Abonnement (applicables aux abonnés).
CGV : Conditions Générales de Vente (applicables aux achats/locations de contenus).
L’accès au Service implique l’acceptation intégrale et sans réserve de l’ensemble de ces Conditions Générales.
I. DÉFINITIONS
Terme
Définition
Abonnement
Souscription payante au Service VOD CELINE ROY, permettant un accès illimité aux Contenus pendant la durée convenue.
Achat
Acquisition définitive d’un Contenu ou Programme, permettant un accès illimité dans le temps (sous réserve des droits de propriété intellectuelle).
Compte Utilisateur
Compte personnel créé par un Utilisateur (16 ans ou plus) pour accéder au Service.
Contenu(s)
Élément audiovisuel, textuel, graphique, ou logiciel disponible sur le Service (ex : vidéos, programmes sportifs, applications).
Location
Accès temporaire à un Contenu ou Programme, contre paiement, pour une durée limitée.
Méthode CELINE ROY
Méthode sportive protégée par des droits de propriété intellectuelle (brevet, marque déposée).
Programme
Ensemble de Contenus organisés autour d’un objectif sportif (ex : défi de 30 jours).
Service
Service de vidéo à la demande (VOD) accessible via le site https://vod.centrepilatescelineroy.com/ ou toute autre URL substituée.
Site
Plateforme en ligne hébergeant le Service.
Utilisateur
Toute personne physique accédant au Service, qu’elle soit visiteur, abonné, ou acheteur.
Territoire
Zone géographique couverte par le Service (par défaut : France métropolitaine et Union Européenne, sauf mention contraire).
II. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Acceptation et Modifications
Les présentes CGU s’appliquent à tous les visiteurs du Service, qu’ils soient inscrits ou non.
L’utilisation du Service implique l’acceptation expresse et inconditionnelle des CGU, CGA (pour les abonnés), et CGV (pour les achats/locations).
Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment (ex : évolutions techniques, juridiques, ou fonctionnelles).
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne.
L’Utilisateur est réputé les avoir acceptées s’il continue à utiliser le Service après leur mise en ligne.
Recommandation : Consultez régulièrement les Conditions Générales.
2. Présentation du Service
Le Service permet de visionner en streaming (sans téléchargement) des Contenus sportifs, gratuitement ou contre paiement.
L’accès aux Contenus dépend :
De la création d’un Compte Utilisateur (pour les Contenus payants).
De la simple visite du Site (pour les Contenus gratuits).
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou retirer des Contenus à tout moment, sans préavis.
3. Compte Utilisateur
3.1. Création du Compte
Conditions :
Âge minimum : 16 ans (ou sous la responsabilité d’un adulte détenteur de l’autorité parentale).
Informations requises : nom, prénom, adresse email valide, mot de passe.
Responsabilité :
L’Utilisateur garantit l’exactitude et la mise à jour des informations fournies.
Pour les mineurs : les parents/tuteurs sont seuls responsables de l’utilisation du Service et du choix des Contenus.
3.2. Obligations de l’Utilisateur
Interdictions :
Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires à l’ordre public.
Partager ses identifiants de connexion.
Perturber le fonctionnement du Service (ex : attaques informatiques).
Contrefaire ou diffuser illégalement les Contenus.
Sanctions : En cas de manquement, Nous pouvons suspendre ou résilier le Compte Utilisateur sans préavis.
4. Droits de Propriété Intellectuelle
Protection :
Les Contenus, Programmes, et la Méthode CELINE ROY sont protégés par le droit d’auteur, les marques, et les brevets (le cas échéant).
Toute reproduction, diffusion, ou utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Usage autorisé :
Uniquement pour un usage privé et personnel, dans le cadre du cercle familial.
Toute autre utilisation (ex : commerciale, publique) nécessite notre autorisation écrite préalable.
5. Responsabilités
5.1. Responsabilité de l’Éditeur
Exclusions de responsabilité :
Dysfonctionnements techniques : Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service dues à :
Un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Une utilisation non conforme des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Un problème lié à l’équipement ou à la connexion internet de l’Utilisateur.
Une faute de l’opérateur internet de l’Utilisateur.
Améliorations continues : En raison du caractère innovant du Service, Nous ne pouvons être tenus responsables des bugs mineurs ou des anomalies temporaires.
Portabilité : Conformément au Règlement UE 2017/1128, les abonnés peuvent accéder au Service dans l’UE pendant 30 jours maximum par déplacement temporaire.
5.2. Responsabilité de l’Utilisateur
Pratique sportive :
L’Utilisateur reconnaît être en mesure de pratiquer une activité sportive et assume tous les risques liés à cette pratique.
Il s’engage à :
Utiliser un matériel adapté.
Pratiquer dans un environnement sécurisé.
Respecter les consignes de sécurité fournies dans les Contenus.
Exclusion de responsabilité : Nous déclinons toute responsabilité en cas de blessure, tension musculaire, ou dommage survenant pendant ou après l’utilisation du Service.
Indemnisation : L’Utilisateur s’engage à nous indemniser (ou tout tiers) en cas de dommage résultant d’une utilisation fautive ou illicite du Service.
6. Période d’Essai Gratuite
La période d'essai gratuite est accordée pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la date et de l'heure exactes de souscription au service. Elle prend automatiquement fin à l'expiration de ce délai de sept (7) jours, calculé de date à date et d'heure à heure. À l'issue de cette période, et sauf résiliation effectuée avant son expiration selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l'abonnement ou le service payant débute automatiquement et les frais correspondants deviennent exigibles.
Durée : 7 jours calendaires à compter de la souscription.
Fin automatique : À l’issue de cette période, l’abonnement payant débute automatiquement (sauf résiliation avant expiration).
Facturation : Les frais deviennent exigibles dès le début de l’abonnement payant.
7. Informatique et Libertés
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Protection des Données.
Base légale : Exécution du contrat (RGPD, art. 6.1.b).
Droits des Utilisateurs : Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition (exercibles via contact@centrepilatescelineroy.com).
8. Loi Applicable et Juridiction
Droit applicable : Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Litiges :
Règlement amiable : Priorité donnée à la médiation.
Tribunaux compétents : Les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents en cas de litige persistant.
III. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT (CGA)
1. Objet
Les CGA complètent les CGU et s’appliquent uniquement aux abonnés du Service.
La souscription d’un abonnement implique l’acceptation intégrale des CGA.
2. Conditions d’Accès
Pour souscrire un abonnement, l’Utilisateur doit :
Résider dans le Territoire (France/UE).
Avoir 16 ans ou plus.
Posséder un Compte Utilisateur valide.
3. Prix et Paiement
Affichage des prix :
Les tarifs sont indiqués en euros (€) TTC dans la section « Sélection de l’offre ».
Ils peuvent varier selon l’offre choisie (ex : mensuelle, annuelle).
Modifications : Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Moyens de paiement :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.).
Prélèvement automatique (pour les abonnements récurrents).
Facturation :
Le paiement est exigible immédiatement.
Un accusé de réception est envoyé par email après validation.
4. Activation et Confirmation
Processus :
Sélection de l’offre.
Renseignement des coordonnées bancaires.
Acceptation des Conditions Générales (case à cocher).
Confirmation par email à l’adresse associée au Compte Utilisateur.
Accès immédiat : Dès activation, l’Utilisateur peut visionner les Contenus disponibles.
5. Non-Application du Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :
L’Utilisateur accède immédiatement aux Contenus après souscription.
Il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case dédiée.
6. Durée et Résiliation
Durée initiale : Selon l’offre choisie (ex : 1 mois, 1 an).
Renouvellement :
Automatique pour les abonnements récurrents (sauf résiliation avant l’échéance).
Notification : L’Utilisateur est informé par email 7 jours avant le renouvellement.
Résiliation par l’Utilisateur :
À tout moment, sans préavis ni frais.
Effet : Immédiat (accès aux Contenus maintenu jusqu’à la fin de la période payée).
Modalités : Via le Compte Utilisateur > « Gérer mon abonnement ».
Résiliation par l’Éditeur :
En cas de :
Échec de paiement (après 2 tentatives infructueuses).
Carte bancaire expirée (non mise à jour).
Violation des Conditions Générales (ex : contrefaçon, usage frauduleux).
Comportement abusif (ex : partage de compte, harcèlement).
Notification : Par email 7 jours avant la suspension/résiliation.
7. Portabilité des Contenus
Conformément au Règlement UE 2017/1128, les abonnés peuvent accéder au Service dans l’UE pendant 30 jours maximum par déplacement temporaire.
Vérification : Nous utilisons des moyens techniques pour confirmer la validité de l’abonnement (ex : géolocalisation IP).
IV. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les CGV définissent les conditions d’achat ou de location de Contenus/Programmes sur le Service.
2. Passation de Commande
Étapes :
Création d’un Compte Utilisateur (si ce n’est pas déjà fait).
Sélection du Contenu/Programme.
Validation de la commande (avec acceptation des CGV).
Paiement par carte bancaire ou prélèvement.
Accusé de réception envoyé par email.
Preuve : L’email de confirmation fait foi de la transaction.
3. Prix et Conditions de Paiement
Affichage : Les prix sont en € TTC et valables au moment de la commande.
Modifications : Les prix peuvent être ajustés à tout moment, sans préavis.
Paiement :
Exigibilité : Immédiate.
Carte bancaire :
L’Utilisateur autorise le débit de son compte.
Option : Conservation de l’empreinte bancaire pour les achats futurs (avec consentement explicite).
Prélèvement : Pour les locations/achats récurrents (ex : abonnements à des Programmes).
4. Garantie Légale de Conformité
Cadre légal : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 (art. L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation).
Durée : Pendant toute la durée de location ou d’achat du Contenu/Programme.
Droits de l’Utilisateur :
Mise en conformité : Sans frais ni délai injustifié.
Réduction du prix ou remboursement intégral si :
Refus de mise en conformité par l’Éditeur.
Retard injustifié de mise en conformité.
Frais imposés à l’Utilisateur pour la mise en conformité.
Inconvénient majeur pour l’Utilisateur.
Échec de la mise en conformité après tentative.
Résolution du contrat : Si le défaut est grave (sans obligation de demander la mise en conformité au préalable).
Suspension de la garantie : En cas d’indisponibilité du Contenu pour remise en conformité.
5. Garantie des Vices Cachés
Durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut (art. 1641 à 1649 du Code civil).
Droits :
Réduction du prix (si le Contenu est conservé).
Remboursement intégral (contre renonciation au Contenu).
Exclusions :
Défauts dus à l’incompatibilité avec l’environnement numérique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit coopérer pour déterminer la cause du défaut.
6. Données Personnelles
Finalités :
Gestion administrative et technique du Service.
Suivi de la qualité et des paiements.
Prospection commerciale (si consentement donné).
Base légale : Exécution du contrat (RGPD, art. 6.1.b).
Durée de conservation :
Données de paiement : 13 mois après la fin de l’abonnement (obligation légale).
Autres données : 3 ans après la dernière activité.
7. Vente à Distance
Exclusion du droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :
Le Service est un contenu numérique livré immédiatement après achat.
L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case dédiée.
V. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Nullité Partielle
Si une clause est déclarée nulle ou non valide, les autres clauses restent applicables.
La clause nulle sera remplacée par une disposition équivalente en termes d’objet et de portée.
2. Force Majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à un cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle, grève générale, cyberattaque majeure).
3. Intégralité des Conditions
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toute version antérieure.
En cas de contradiction entre les CGU, CGA, et CGV, les CGV prévalent pour les achats/locations, et les CGA prévalent pour les abonnements.
4. Contact
Service Client : support@centrepilatescelineroy.com